Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2009-369 du 1er avril 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 avril 2009 au 1er juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-577 du 27 mai 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-298 du 7 mars 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 11