Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2009-414 du 15 avril 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 avril 2009 au 10 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 30