Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 23 avril 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2009 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 7 avril 2010 - art. 7

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques (en vigueur)