Article 74 historique

Historique de l'article 74 du LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 mai 2009 au 27 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 27 juin 2011 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 - art. 17
• Rédaction du 2 mars 2017 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 12 (V)
• Rédaction du 6 août 2018 au 9 décembre 2020 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74