Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 juin 2009 au 6 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 6 mars 2010 au 21 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 25
• Rédaction du 21 décembre 2015 au 11 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1698 du 18 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 11 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1255 du 8 août 2017 - art. 1