Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juin 2009 au 11 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mai 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-512 du 7 mai 2015 - art. 1