Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 juin 2009 au 25 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 25 juin 2016 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-831 du 22 juin 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 1