Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2009-780 du 23 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juin 2009 au 7 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 avril 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 - art. 19