Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juin 2009 au 1er avril 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2011 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 12 (V)