Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret du 28 juin 1930 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 juillet 1930 au 12 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2007 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-746 du 9 mai 2007 - art. 7, v. init.
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 31 mai 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, v. init.
• Rédaction depuis le 31 mai 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 2