Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi du 14 avril 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 1924 au 1er février 1945 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 1945 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945, art. 12 et 13, v. init.