Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 1er août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1993 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 - art.4, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-1007 du 27 octobre 2026 - art. 5