Article 6-2 historique

Historique de l'article 6-2 du Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1975 au 1er août 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 - art.5 et 6, v. init.