Article 35 historique

Historique de l'article 35 du LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juillet 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8