Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 2009 au 12 juin 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 juin 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-639 du 10 juin 2010 - art. 2