Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2009 au 22 mars 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-188 du 19 mars 2018 - art. 16