Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Arrêté du 29 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 8 juillet 2021 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement (en vigueur)