Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2009-1070 du 28 août 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 août 2009 au 28 février 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-195 du 26 février 2010 - art. 2