Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°46-1262 du 29 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juin 1946 au 13 février 1986 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 1986 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°86-196 du 6 février 1986, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)