Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 - art. 34 bis (M)