Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1957 au 9 janvier 1976 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 - art. 7 (V)