Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1957 au 1er août 1961 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1961 au 9 janvier 1976 (abrogé) — issue de : Décret n°64-518 du 2 juin 1964, art. 1, v. init.