Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 1957 au 1er janvier 1962 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1970 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°72-501 du 23 juin 1972, art. 2, v. init.
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-935 du 7 septembre 1992 - art. 22