Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 décembre 1957 au 1er juin 1970 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 1970 au 9 janvier 1976 (modifiée) — issue de : Décret n°72-501 du 23 juin 1972, art. 1, v. init.
• Rédaction du 9 janvier 1976 au 6 mars 1988 (modifiée) — issue de : Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 - art. 3 (V)
• Rédaction du 6 mars 1988 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°88-213 du 3 mars 1988, art. 2, v. init.
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-935 du 7 septembre 1992 - art. 2