Article 4 bis historique

Historique de l'article 4 bis du Arrêté du 6 janvier 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 octobre 1975 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 21 octobre 1975, art. 1, v. init.