Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 octobre 2009 au 19 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 19 décembre 2013 au 13 mai 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1166 du 14 décembre 2013 - art. 1
• Rédaction du 13 mai 2018 au 1er mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-346 du 9 mai 2018 - art. 2
• Rédaction du 1er mars 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-140 du 23 février 2024 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 6