Article 10 historique

Historique de l'article 10 du LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 octobre 2009 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-816 du 2 août 2019 - art. 8 (V)