Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret du 27 septembre 1925 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 septembre 1925 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-286 du 12 avril 1994 - art. 2