Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Décret du 27 septembre 1925 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 1925 au 7 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-669 du 4 mai 2012 - art. 30