Article 100 historique

Historique de l'article 100 du LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 30 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 106
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 90 (V)