Article 12 historique

Historique de l'article 12 du LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 29 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 29 mars 2012 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 22
• Rédaction du 2 mars 2017 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 1