Article 16 historique

Historique de l'article 16 du LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 17