Article 33 historique

Historique de l'article 33 du LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 7 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 7 septembre 2018 au 7 septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 77
• Rédaction du 7 septembre 2018 au 1er mai 2022 (abrogé)