Article 10 historique

Historique de l'article 10 du LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 96
• Rédaction depuis le 22 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 3