Article 4 historique

Historique de l'article 4 du LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 7 janvier 2010 au 20 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 3 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 53
• Rédaction du 3 août 2015 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-948 du 31 juillet 2015 - art. 10
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 24
• Rédaction du 2 mars 2017 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 113 (M)
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 232
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 113 (V); LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102