Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 23