Article 6-1 historique

Historique de l'article 6-1 du Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 août 2010 au 21 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-71 du 18 janvier 2011 - art. 5