Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 janvier 2010 au 1er juin 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2013 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 19 juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 147
• Rédaction depuis le 19 juin 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 23