Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92 (V)