Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 janvier 2010 au 1er avril 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2021 au 1er mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-324 du 25 mars 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-156 du 28 février 2024 - art. 3