Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 10 mai 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juin 1993 au 7 septembre 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 septembre 1994 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 juillet 1994, v. init.