Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2010-147 du 15 février 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 février 2010 au 23 août 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 août 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-864 du 20 août 2019 - art. 2