Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du Décret n°2010-234 du 5 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-531 du 6 mai 2020 - art. 11