Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2010-294 du 18 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er avril 2010 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 3 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-860 du 9 mai 2017 - art. 7
• Rédaction du 3 juillet 2020 au 29 mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-831 du 1er juillet 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 29 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-269 du 26 mars 2024 - art. 5