Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 mars 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-195 du 15 février 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 9 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 20
• Rédaction depuis le 9 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-532 du 6 mai 2020 - art. 1