Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 25 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mars 2010 au 18 octobre 2020 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque département des comités opérationnels départementaux anti-fraude (en vigueur, modifié par 1 texte)