Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 2010 au 30 avril 2015 (modifiée)
• Rédaction du 30 avril 2015 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-483 du 27 avril 2015 - art. 17