Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2010-439 du 30 avril 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 mai 2010 au 30 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 2011 au 17 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-117 du 27 janvier 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 17 juin 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-669 du 14 juin 2011 - art. 2