Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · Article

Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (15)

Rédaction du 8 septembre 1993 au 23 septembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-986 1985-09-16 JORF 20 septembre 1985 rectificatif JORF 26 octobre 1985
Rédaction du 23 septembre 1998 au 2 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°98-854 du 16 septembre 1998 - art. 3 () JORF 23 septembre 1998
Rédaction du 2 mai 2002 au 4 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2002-684 2002-04-30 art. 1 I, II, III JORF 2 mai 2002; Décret n°2002-684 du 30 avril 2002 - art. 1 () JORF 2 mai 2002
Rédaction du 10 mai 2005 au 30 novembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 10 () JORF 4 mai 2002; Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Rédaction du 30 novembre 2005 au 22 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1227 du 28 septembre 2005 - art. 1 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 30 novembre 2005
Rédaction du 22 décembre 2005 au 28 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 33 () JORF 22 décembre 2005
Rédaction du 28 octobre 2007 au 20 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
Rédaction du 20 juin 2008 au 12 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-568 du 17 juin 2008 - art. 1
Rédaction du 12 mai 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-467 du 7 mai 2010 - art. 5
Rédaction du 1er janvier 2013 au 29 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
Rédaction du 29 mars 2019 au 14 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 - art. 1
Rédaction du 14 juin 2020 au 1er février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 - art. 1
Rédaction du 1er février 2025 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 8
Rédaction du 1er octobre 2025 au 1er août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 38
Rédaction depuis le 1er août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 43

Arrêtés liés (49)

Arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports (abrogé, modifié par 10 textes)
Arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (abrogé, modifié par 8 textes)
Arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 3 octobre 2011 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie pour certaines opérations de gestion des personnels de recherche et de formation (abrogé)
Arrêté du 24 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de recrutement des chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale (abrogé)
Arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains agents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 janvier 2018 fixant les conditions et les modalités de recrutement des chefs de musique dans les armées (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 16 septembre 2020 fixant les modalités de calcul et de remboursement de la somme forfaitaire due par les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en cas de rupture de l'engagement à servir l'Etat souscrit lors de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile (en vigueur)
Arrêté du 16 septembre 2020 fixant les modalités de calcul et de remboursement des sommes dues par les personnels de certains corps techniques relevant de la direction générale de l'aviation civile en cas de rupture de l'engagement à servir l'Etat souscrit lors de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile (en vigueur)
Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports (abrogé)
Arrêté du 22 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation et des agents contractuels exerçant ces fonctions (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie en matière de recrutement et de gestion de certains agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (en vigueur)
Arrêté du 18 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de recrutement des chefs de musique dans les armées (en vigueur)
Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements (en vigueur)
Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (en vigueur)
Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports (en vigueur)
Arrêté du 21 mars 2008 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics (en vigueur)
Arrêté du 15 octobre 2019 modifiant des arrêtés de délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie, aux vice-recteurs ainsi qu'aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur (en vigueur)
Arrêté du 22 août 2014 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et l'arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale (en vigueur)
Arrêté du 26 juin 2019 modifiant des arrêtés de délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
Arrêté du 4 novembre 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (en vigueur)
Arrêté du 18 février 2009 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
Arrêté du 14 février 2008 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (en vigueur)
Arrêté du 14 février 2008 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (en vigueur)
Arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur (abrogé)
Arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur (abrogé)
Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (en vigueur)
Arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation (abrogé, modifié par 8 textes)
Arrêté du 5 décembre 1983 modifié relatif au recrutement des chefs de musique militaire, des chefs de musique des armées et des sous-chefs de musique (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 juin 2001 portant délégation de pouvoirs aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels des bibliothèques (abrogé)
Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2018 fixant les conditions et les modalités de recrutement des chefs de musique dans les armées (en vigueur)
Arrêté du 5 avril 2023 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2018 fixant les conditions et les modalités de recrutement des chefs de musique dans les armées (en vigueur)
Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à l'armée de l'air et de l'espace (en vigueur)
Arrêté du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2018 fixant les conditions et les modalités de recrutement des chefs de musique dans les armées (en vigueur)
Arrêté du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (en vigueur)
Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de recrutement et de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation (en vigueur)
Arrêté du 21 mars 2008 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de recrutement et de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation (en vigueur)
Arrêté du 22 août 2014 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur (abrogé)
Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur (abrogé)

Décrets liés (40)

Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets. (en vigueur)
Décret n°67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications (abrogé)
Décret n°68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications. (en vigueur)
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. (abrogé)
Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration *ENA*. (abrogé)
Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (abrogé)
Décret n°88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur (en vigueur)
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre (en vigueur)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés (en vigueur)
Décret n°96-868 du 3 octobre 1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers (abrogé)
Décret n°98-487 du 17 juin 1998 instituant un congé spécial pour les ministres plénipotentiaires. (en vigueur)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (en vigueur)
Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration. (abrogé)
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. (en vigueur)
Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. (abrogé)
Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur. (en vigueur)
Décret n° 2007-1807 du 21 décembre 2007 instituant un dispositif de fin d'activité pour les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères (en vigueur)
Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics (abrogé)
Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale (en vigueur)
Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (abrogé)
Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes (abrogé)
Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (en vigueur)
Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air (abrogé)
Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (abrogé)
Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs (en vigueur)
Décret n° 2011-634 du 8 juin 2011 instituant un dispositif de fin d'activité applicable aux ministres plénipotentiaires et aux conseillers des affaires étrangères hors classe (en vigueur)
Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat (abrogé)
Décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'Ecole polytechnique (en vigueur)
Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public (abrogé)
Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale (en vigueur)
Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (en vigueur)
Décret n° 2017-405 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires et de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires (en vigueur)
Décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice (en vigueur)
Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (en vigueur)
Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration (en vigueur)
Décret n° 2019-399 du 30 avril 2019 relatif aux modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement (en vigueur)
Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public (en vigueur)
Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code (en vigueur)
Décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public (entrée en vigueur différée)