Article 38 historique

Historique de l'article 38 du Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 septembre 1985 au 5 avril 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-986 1985-09-16 JORF 20 septembre 1985 rectificatif JORF 26 octobre 1985
• Rédaction du 5 avril 2002 au 28 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-456 du 2 avril 2002 - art. 1 () JORF 5 avril 2002
• Rédaction du 28 octobre 2007 au 14 juin 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
• Rédaction du 14 juin 2020 au 1er août 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 - art. 2